Nouvelles obligations du Conseil d’administration (CA) en cas de menaces d’insolvabilité, perte de capital et surendettement
Dès le 1er janvier 2023, le CA a de nouvelles
obligations liées à la situation de
l’entreprise en matière de liquidités :
- Surveiller la solvabilité de la société
- Prendre des mesures visant à garantir la solvabilité de la société si celle-ci est menacée et, si nécessaire, prendre des mesures d’assainissement supplémentaires
- Agir avec célérité
