Obligations du Conseil d’administration (CA) en cas de perte de capital (dès le 1er janvier 2023)
Lorsque les derniers comptes annuels présentent une perte en capital :
- Le CA prend des mesures propres à mettre un terme à la perte de capital
- Les derniers comptes annuels doivent être soumis à un contrôle restreint avant leur approbation par l’AG même si la Société n’a pas d’organe de révision (opting-out).
- Le Conseil d’administration nomme le réviseur agréé
