Droit révisé de la société anonyme (SA)

Obligations du Conseil d’administration (CA) en cas de perte de capital (dès le 1er janvier 2023)

Lorsque les derniers comptes annuels présentent une perte en capital :

1. Le CA prend des mesures propres à mettre un terme à la perte de capital
2. Les derniers comptes annuels doivent être soumis à un contrôle restreint avant leur approbation par l’AG même si la Société n’a pas d’organe de révision (opting-out).
3. Le Conseil d’administration nomme le réviseur agréé