Nouvel article 725a CO dès le 1er janvier 2023 :
L’art. 725a nCO reconnait la perte en capital «Lorsqu’il ressort des derniers comptes annuels que les actifs, après déduction des dettes, ne couvrent plus la moitié de la somme du capital-actions, de la réserve légale issue du capital et de la réserve légale issue du bénéfice qui ne sont pas remboursables aux actionnaires».
Les éléments suivants font partie du capital non remboursable aux actionnaires:
- capital-actions nominal et capital-participation nominal
- réserve légale issue du capital et réserve légale issue du bénéfice, pour un montant total de 50% au maximum (20% en cas de société holding) du capital-actions et du capital-participations
- réserves légales pour les actions propres dans le groupe et pour les réévaluations des participations et des immeubles
Exemple en CHF
Capital-actions 100’000
Réserve légale issue d’apport de capital 40’000
Réserve légale issue du bénéfice 50’000
Pertes cumulées (110’000)
Total des capitaux propres 80’000
La société est en perte de capital dès que le total des capitaux propres est inférieur à CHF 75’000 [(100’000 + 50’000*) / 2] selon le nouveau droit.
Alors qu’elle est en perte de capital dès que le total des capitaux propres est inférieur à CHF 95’000 [(100’000 + 40’000 + 50’000) / 2] selon l’ancien article 725 al 1.
*part des réserves légales issues du capital et du bénéfice (40’000 + 50’000 = 90’000), mais max 50% du capital-actions -> 50% x 100’000 = 50’000
